- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’étendue des erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite des bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. »
Selon la Cour des comptes, en 2017, plus d’une pension de retraite sur trois mises en paiement par la CGSS de la Guadeloupe et plus d’une pension sur quatre pour les CGSS de la Martinique et de la Guyane, étaient affectées par des erreurs financières, d’importance variable, en faveur ou au détriment des nouveaux retraités.
Toujours selon la Cour des comptes, ces chiffres sont deux à trois fois plus élevés que la moyenne nationale, tandis que les erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite du régime général sont supérieures à 13,3 %.
Il s'agit là d'un échantillonnage non exhaustif.
Or, le coût de la vie en Outre-mer, constitue un frein à l' épanouissement économique des retraités ultramarins. Il s'agit d'une double peine, dès lors qu'ils se retrouvent privés du bénéfice de la totalité de leur pension de leur retraite, dument cotisée.
Il est urgent de connaître l'état exhaustif de ces erreurs, d'identifier pour chaque territoire le nombre de pensionnés concernés, afin d'y porter des correctifs de manière immédiate.