Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 octobre 2023)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 15.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire
L’article 11 de la présente loi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alors même que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin.
Au lieu d’imposer des cotisations sur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concerneront que les montants remboursés par l’assurance maladie.
Il s’agit d’une perte nette de recettes pour l’État.
Les médicaments sont de moins en moins remboursés mais les volumes de vente ne décroissent pas.
Pour faire un peu de comptabilité : Le CA stagne, le taux de remboursement diminue.
En cas d’adoption des ces dispositions, le chiffre d’affaires demeurera inchangé mais les revenus de l’État diminueront.