- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le quatrième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II bis. – Le prescripteur prescrit à l’intérieur du répertoire, conformément aux recommandations établies, sauf s’il a exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les modalités de la justification par le prescripteur. »
Le rapport de la Mission régulation des produits de santé Pour un « New deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé comporte des propositions visant à développer activement l’usage des médicaments génériques pour dégager rapidement de nouvelles marges de manœuvre financières.
Il est notamment préconisé « De renforcer la prescription au sein du répertoire, par exemple en s’inspirant du système mis en place pour justifier la mention « non substituable » (NS) : la prescription hors du répertoire devrait être justifiée par le médecin comme cela existe pour le recours au « NS » afin de s’assurer que cela répond strictement à un besoin patient spécifique. »
Cet article vise à introduire le mécanisme « hors répertoire » tel que préconisé par le rapport de la Mission régulation des produits de santé.