Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1922

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
Discuté
Adopté
(vendredi 20 octobre 2023)
Photo de madame la députée Angélique Ranc
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Photo de monsieur le député José Beaurain
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Photo de monsieur le député Julien Rancoule
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Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 39

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit de réduire drastiquement les indemnisations versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable. Or, le fait d'alléger les condamnations des entreprises qui se sont affranchis de leur obligation de sécurité et qui n'ont pas respecté les principes de prévention imposés par le Code du travail est totalement incompatible avec la protection et la prévention de la santé des travailleurs.