Fabrication de la liasse

Amendement n°AS2003

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
Retiré
Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

Membre du groupe Rassemblement National

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À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à réserver les prestations familiales dans la collectivité territoriale de Mayotte aux français ou aux étrangers résidant depuis au moins dix ans.

En 2015, 41 % des adultes étaient de nationalité étrangère à Mayotte. cette proportion était particulièrement importante chez les 25‑34 ans, où les étrangers représentait 52 % de la population.

Parmi ces étrangers, la moitié d’entre eux étaient des illégaux. Depuis, la situation s’est encore aggravée et génère des tensions intercommunautaires.

A Mayotte, il est urgent d’appliquer le principe de la priorité nationale dans le domaine des prestations sociales.