Fabrication de la liasse

Amendement n°AS211

Déposé le lundi 9 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 18 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.

Cette disposition dont le coût est estimé à 120 millions d’euros au moment des débats en séance n’est pas justifiée ni économiquement ni socialement.

Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, qui par solidarité doivent contribuer plus que les autres au financement de notre sécurité sociale.

C’est la raison pour laquelle nous proposons via cet amendement de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.