Fabrication de la liasse

Amendement n°AS2145

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(jeudi 19 octobre 2023)
Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

Exposé sommaire

Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis donné par un professionnel de santé qui ne dispose pas des mêmes compétences qu’un médecin, et que cet avis remette en cause sa décision thérapeutique.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.