Fabrication de la liasse

Amendement n°AS2278

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(vendredi 20 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Serge Muller
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:

Au deuxième alinéa de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français. La réforme de l’ASPA de 2011 a permis, en imposant à l’étranger demandeur de l’aide d’être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de réduire le nombre de bénéficiaires. Cet amendement souhaite s’inscrire dans la continuité de la réforme de 2011, dans un esprit de justice sociale.