Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le versement de l’allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.