- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 18.
Cet alinéa reviendrait à ne pas indemniser les souffrances physiques et morales des victimes de maladies graves et évolutives. En effet pour certaines maladies professionnelles comme les cancers, qui peuvent prendre plusieurs décennies avant de se déclarer, la notion de consolidation n’est en réalité pas possible. Pour les affections cancéreuses les traitements évoluent, les maladies se compliquent, les situations diffèrent selon le métabolisme de la personne, autant de paramètres qui empêchent le médecin de déclarer un caractère permanent à la lésion.
L’introduction de la mention « avant consolidation » dans l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale reviendrait à créer une inégalité d’indemnisation pour les victimes.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.