Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;
2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la priorité nationale pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.