- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut vers un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt. »
Amendement de repli.
Le présent article opère dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué, comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoires qui met en avant la difficulté d’accès aux soins primaires pour l’ensemble de la population.
Cette disposition vient donc fragiliser les personnes les plus éloignées du système de santé. Par ailleurs, même pour les personnes bénéficiant d’un Médecin Traitant, le délai d’obtention d’un rendez-vous peut être largement supérieur à 3 jours en fonction du lieu d’habitation. Alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’est proposée, le risque est l’engorgement des urgences, déjà saturées.
A défaut de la suppression du présent article, cet amendement propose d’engager, a minima, les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de France Asso Santé.