Fabrication de la liasse

Amendement n°AS2487

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
Discuté
Tombé
(vendredi 20 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Renaissance

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I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 15,2 »

le montant :

« 16,2 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 6,1 »

le montant :

« 5,1 » .

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. 

L'application de ce décret est attendue dans les territoires. Pourtant, à l'écoute des remontées de circonscription, il ne semble pas être effectif dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux.