Fabrication de la liasse

Amendement n°AS25

Déposé le vendredi 6 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 18 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
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Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à pérenniser définitivement le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Notre pays, l’un des principaux producteurs agricoles d’Europe, est en proie à une concurrence déloyale venant des pays voisins, qui profitent d’un coût de main d’œuvre et de salaires bas.