Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 20 octobre 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 7, rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'assiette prise en compte aujourd'hui pour le calcul de la part professionnelle de la rente, cette assiette étant abaissée par le présent article.