- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser toute personne effectuant un transport de personnes à mobilité réduite et disposant d’au moins un véhicule sanitaire léger à réaliser du transport sanitaire dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe de faire du transport sanitaire si elles disposent d’un véhicule sanitaire léger (VSL), sans disposer d’une ambulance.
Les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée aux besoins des habitants. Aujourd’hui, c’est une vingtaine de sociétés de TPMR, employant une centaine de salariés, qui compensent l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis et remplissent cette mission stratégique indispensable au système de santé, en raison des spécificités géographiques de l’archipel guadeloupéen, de son système de transports en commun, mais aussi des caractéristiques de la population et en particulier des seniors.
Au 30 juin 2022, les TPMR ont dû signer un contrat d’engagement visant une reconversion dans les trois ans à venir, soit en transporteur sanitaire, soit en entreprise de taxi conventionnée. Toutefois, la reconversion nécessite de lourds investissements, soit pour acheter une autorisation de stationnement (ADS) de taxi, soit pour acheter un véhicule ambulance ; de plus, le directeur général de l’ARS de Guadeloupe a indiqué qu’il était exclu d’augmenter le parc d’ambulances à équation réglementaire constante.
C’est pourquoi un grand nombre de sociétés de TPMR souhaiteraient pouvoir poursuivre leur activité et réaliser du transport sanitaire en transformant leur véhicule en VSL, sans avoir besoin d’investir dans un véhicule ambulance.
Tel est l’objet du présent amendement.