Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 20 octobre 2023)
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 rénovant les modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.