- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Dès 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, définissent une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé, dans un cadre interministériel. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. » selon le Haut Conseil. Il recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020 par les fédérations hospitalières et le Ministère de la Santé pour une durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022.
Il est indispensable de disposer d’une visibilité pluri-annuelle des ressources des hôpitaux publics déjà fortement impactées par l’inflation.