- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cumul du revenu de solidarité active et des autres prestations sociales, à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, ne peut excéder 75 % du salaire minimum de croissance ».
Cet amendement vise à plafonner le cumul du RSA avec les autres prestations sociales à hauteur de 75 % du SMIC, afin que le travail paie toujours plus que l’assistanat.
Un pays où reprendre un travail signifie parfois perdre de l’argent court à sa perte. Or cela peut être le cas, avec les frais liés aux trajets domicile / travail, à la restauration, à la garde d’enfants, ou encore aux impôts. La politique des chèques mise en place par ce Gouvernement, chèques qui s’adressent souvent aux « plus démunis » et qui laissent de côté les classes moyennes renforce encore cette possibilité de mieux vivre en ne travaillant pas qu’en travaillant.
Cet amendement vise à empêcher que l’on puisse mieux gagner sa vie par les allocations qu’en travaillant, afin de valoriser le travail et d’inciter chaque personne qui y est apte à reprendre un emploi et à participer ainsi au redressement économique de notre pays.