Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1471
(jeudi 19 octobre 2023)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot :
« travail »,
supprimer les mots :
« et de la Haute autorité de santé, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« font »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Si l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail parait en effet opportun pour déterminer les critères permettant de sélectionner les protections remboursables qui pourront être remboursées, ce n’est pas le rôle de la Haute autorité de santé. Le présent sous-amendement vise donc à supprimer la consultation obligatoire de la HAS.