- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avis sur le modèle qu’utiliseront les professionnels de santé lors de la rédaction de leur projet de parcours coordonné renforcé ; modèle déterminé par arrêté.
Si cet article 22 va dans le bon sens en créant le cadre législatif pour permettre à des professionnels de santé – qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital – de monter des parcours de soins sur des pathologies spécifiques (ex. obésité, rééducation cardiaque, etc.), la méthode proposée est trop verticale.
En effet, point de consultation des ordres professionnels concernés, ni de la HAS, notamment lors de la rédaction du modèle de projet de parcours coordonné renforcé.
Il convient de prévoir une telle consultation afin de s’assurer que cet article fasse l’objet d’une large appropriation.