Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 octobre 2023)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 20 élargit la pratique des rendez-vous de prévention à divers professionnels de santé.
Or, il remplace, notamment pour la fixation des tarifs, la négociation conventionnelle par la loi, au motif que les négociations conventionnelles comprenant plusieurs professionnels de santé sont trop complexes. Elles existent pourtant actuellement. Passer par la loi désimpliquerait les professionnels concernés.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition.