Fabrication de la liasse

Amendement n°AS330

Déposé le mardi 10 octobre 2023
Discuté
Tombé
(mercredi 18 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».

II. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».

III. – Au 1er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Exposé sommaire

Après plusieurs mois d’auditions et de travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et Marc Ferracci a été adopté par les membres de la commission des affaires sociales. Ce rapport fait le diagnostic suivant : les exonérations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC sont inefficaces.

Cet amendement vise à limiter progressivement (sur 3 ans) le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui).