Recherche dans la base des amendements

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Lors du refus évoqué au présent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, le patient est informé du montant qui restera à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à informer le patient avant application du « malus » (une minoration) sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où il a refusé un transport « partagé ».

Il nous semble en effet important que le patient ait bien connaissance du reste à charge qu’il lui sera appliqué, de son montant, et qu’il puisse revenir sur son choix.

Tel est l’objet du présent amendement.