Fabrication de la liasse

Amendement n°AS356

Déposé le mardi 10 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(vendredi 20 octobre 2023)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
ARTICLE 37

Compléter l’alinéa 19 par les mots : 

« après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance soit défini après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Si en application de l’article 40 de la Constitution nous ne pouvons défendre un amendement indiquant un reste à vivre dans le marbre de la loi, nous appelons par cet amendement à rechercher l’avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour définir un reste à vivre minimal des résidents en EHPAD concernés par la fusion des sections Soins et Dépendance.