- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. »
L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de
travail.
Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer ou d’une ALD et leur employeur, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique et les personnes en perte d’autonomie.