Fabrication de la liasse

Amendement n°AS534

Déposé le mercredi 11 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(jeudi 19 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;

2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit établi pour une période de cinq ans et que sa signature devienne obligatoire.