Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 octobre 2023)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l’administration de fixer unilatéralement, par un arrêté, les conditions de rémunération des professionnels de santé engagés dans les rendez-vous de prévention.
Cela représenterait un grave contournement de la démocratie conventionnelle et cela risquerait d’empêcher le déploiement de ces mesures de prévention, en particulier dans les territoires souffrant de désertification médicale.