Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 octobre 2023)
Après la première occurrence du mot :
« parcours »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les structures de coordination doivent s’assurer du respect par les professionnels de santé des dispositions de l’arrêté d’organisation des parcours coordonnés.
Les professionnels devront dans tous les cas respecter cet arrêté ainsi que l’ensemble de leurs règles professionnelles habituelles, sans qu’une structure à la gouvernance aléatoire n’ait à les surveiller, au mépris de leur indépendance professionnelle.