- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement et par dérogation à l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation mentionnée à l’article L313‑1 du même code est délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, après consultation du président du conseil départemental. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une autorisation d’ouverture et de fermeture unifiée, confiée au directeur général de l’ARS, en lieu et place de la double autorisation actuelle.
Il prévoit la consultation du président du Conseil départemental sur la création et la fermeture de places, en cohérence avec leur compétence en matière d’aménagement du territoire.