Fabrication de la liasse

Amendement n°AS685

Déposé le mercredi 11 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(vendredi 20 octobre 2023)
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques.

Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.