Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(vendredi 20 octobre 2023)
L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques.
Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.