- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 106,2 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 107,8 ».
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2024.
Ce relèvement doit permettre de couvrir le coût des mesures nouvelles exceptionnelles, dont l’impact est trop important pour être absorbées dans le taux d’évolution de base, pour lesquelles la Fédération Hospitalière de France estime l’impact de l’effet année pleine des mesures de soutien au pouvoir d’achat de la fonction publique à 800 M€.
A ce montant, il convient d’ajouter le financement des mesures de revalorisation pérennes des sujétions (travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, gardes et astreintes) annoncées par la Première Ministre et chiffrées à 1,6md€ par la FHF pour le seul hôpital public dans l’attente de précision sur la nature des revalorisations des astreintes. Ces mesures de revalorisation, portées par la Fédération depuis plusieurs années, étaient très attendues par les équipes hospitalières publiques et soutiendront fortement l’attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels à l’hôpital public. Elles doivent toutefois être financées afin de ne pas dégrader encore plus la situation des établissements publics de santé.
Pour l’ensemble de ces raisons, le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier 2024, présenté à 3,2 %, ne répond pas aux besoins attestés pour soutenir l’hôpital public.
Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.