Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 18 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de fixer exceptionnellement pour 2024 l’inflation des taxes sur le tabac à 1,75 % au maximum, comme c’est le cas pour l’alcool. 

En effet, les buralistes -souvent les derniers commerces de proximité en zone rurale - souffrent de la concurrence déloyale du marché parallèle. La possibilité d’importer 4 cartouches depuis les pays européens (contre une cartouche depuis 2020), va accentuer les difficultés des buralistes, sachant que près de 40 % des cigarettes consommées en France sont déjà achetées en dehors du réseau légal.

Les hausses de la fiscalité n’empêchent pas les Français de fumer mais les incitent à acheter à l’étranger ou du tabac de contrebande.

La lutte contre le tabagisme ne peut pas reposer seulement sur la fiscalité.