- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « ainsi que pour les spécialités hybrides définies au d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ». »
Cet amendement a pour but de mettre en place un nouveau modèle de financement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides, semblable en partie à celui des médicaments génériques.
Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente un potentiel important d’économies pour le système de santé. Afin d’engager cette démarche, le modèle économique des biosimilaires et des hybrides doit, en partie, être construit sur celui des génériques.
Les biosimilaires et hybrides doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes avantages consentis par les fabricants aux génériques.