Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 octobre 2023)
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la révision des modalités de compensation des allègements généraux à l’Unédic.