- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)., n° 1690-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots : « et entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 ». ; »
Amendement de cohérence législative – cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de l’attestation amont de l’option 3 d’Egalim créée par la loi du 30 mars 2023.
Cette attestation vise à prouver que les tarifs proposés par les fournisseurs respectent la non-négociabilité des hausses de matières agricoles, et est complétée par la certification aval, qui prouve que le prix convenu lors de la négociation respecte également cette non-négociabilité.
L’avancée de la date butoir des négociations commerciales prévue à l’article 1er conduit à une importante compression des délais légaux des négociations commerciales. Les conditions générales de vente doivent être envoyées par les fournisseurs à leurs clients distributeurs au moins 45 jours avant la date butoir de la négociation.
Un mois après l’envoi des conditions générales de vente, les fournisseurs doivent adresser aux distributeurs l’attestation créée par la loi du 30 mars 2023, à savoir un document réalisé par un commissaire aux comptes attestant que le tarif proposé est conforme aux dispositions des lois Egalim.
Plusieurs distributeurs ont déjà fait savoir aux fournisseurs que la négociation ne pourrait commencer qu’à l’issue de la transmission de l’attestation amont : le cas échéant, le délai de négociation serait réduit à 15 jours compte tenu de la nouvelle date butoir de négociation.
Cet amendement vise ainsi à reporter la date d’entrée en vigueur effective de l’attestation amont, permettant une prise en main plus sereine de ce dispositif par les fournisseurs et par les clients distributeurs.
La proposition de date du 1er septembre 2024 permet de garantir la mise en œuvre de l’attestation amont pour les prochaines négociations annuelles.