Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n°1229)., n° 1693-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 octobre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit à l’image de l'enfant est déjà compris dans les droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu'ils exercent conjointement, ainsi qu’il résulte des articles 371-1 et 372 du code civil.
Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique.
Il convient, partant, de supprimer l’article 2, ainsi que l’avait fait le Sénat avant rétablissement en nouvelle lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale.