Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n°1229)., n° 1693-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 octobre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de repli. La précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l’article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil, ainsi que l’avait au demeurant souligné le Sénat en supprimant cette disposition.