Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001)., n° 1697-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1 (Rect)
(lundi 13 novembre 2023)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut aussi se prononcer sur »
les mots :
« prononce ».
Exposé sommaire
Afin de protéger les frères et sœurs des enfants victimes, le parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur l'un de ses enfants ne doit plus avoir l'autorité parentale sur aucun d'eux, sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement.