Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1706, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 octobre 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 532‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , L. 211‑12 et L. 217‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211‑12 » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 217‑6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.