Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL5
(mercredi 31 janvier 2024)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de ses collaborateurs de »
les mots :
« membre de son ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.