- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2024, sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction.
Amendement de repli.
Notre pays redécouvre toute la fragilité de l’État de droit et des valeurs démocratiques. La violence envers les élus atteint aujourd’hui un seuil inacceptable. Nos maires, maires adjoints, conseillers municipaux, départementaux et régionaux incarnent les premiers maillons de la chaîne républicaine, dont les parlementaires, députés et sénateurs, sont les maillons suivants. Ils sont les porte-voix de nos concitoyens et les artisans d’une vie harmonieuse en société dans nos territoires.
Les élus confrontés à cette recrudescence d’attaques se découragent à entamer les démarches nécessaires pour dénoncer lesdites incivilités et violences et faire condamner leurs auteurs. Ce découragement tente à accélérer les démissions des élus locaux en cours de mandat.
Les décisions des élus peuvent produire des effets après la cessation de leur mandat. Ils sont alors en incapacité d'être protégés au titre de la protection fonctionnelle, alors même que leur décisions ont été prises dans le cadre de leur fonction. En cas de décision jugée défavorable par leurs administrés, un risque plane sur la sécurité des anciens élus. Cela n'est pas acceptable et ne peut être toléré.
C'est pourquoi cet amendement demande qu'un rapport vise à évaluer la proposition d'étendre la protection fonctionnelle aux anciens élus durant les six années postérieures à la cessation de leur mandat.