Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article car il a été satisfait par une disposition de la loi de finances pour 2024 adoptée depuis.
En effet, le présent article prévoit d'élargir à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants la compensation financière par l'Etat des coûts de couverture assurantielle pour l'octroi de la protection fonctionnelle. Or, cette disposition a été satisfaite par l'article 247 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.