Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3, qui est déjà satisfait par l’article L. 2573-10 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023.