Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'étendre l’infraction visée à l’article 222-33-2-2 du code pénal déjà accordée aux titulaires d’un mandat électif, aux candidats à un mandat électif public pendant la période sensible et cruciale qu’est la campagne électorale.