- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 4, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« , ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ».
Cet amendement vise à permettre à un titulaire d'un mandat électoral de saisir le bureau central de tarification lorsqu'il a été mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable et qu'il rencontre des difficultés, pour cette raison, à signer un nouveau contrat avec une autre assurance. Dans le cas où le contrat a toujours été respecté et que l'élu prouve sa bonne foi, l'assurance doit impérativement motiver sa décision si la rupture du contrat est à son initiative. En effet, sans motif valable, l'élu se retrouve en difficulté pour retrouver une assurance. Il parait impensable aujourd'hui que les élus soient pénalisés par leur statut de personnalité politique.