- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif ».
Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la situation des collaborateurs d’élus qui peuvent eux-mêmes être victimes de violences et de menaces, au même titre que, par exemple, les secrétaires de mairie, dont la protection est incluse dans le cadre des « personne chargée d’une mission de service public ». Ces dernières sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujettes aux violences.
En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation, une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. L’article 1er de cette proposition de loi prévoit un renforcement des sanctions applicables aux auteurs de violences commises envers les élus. Or, leurs collaborateurs, font malheureusement également l’objet de violences. Souvent en contact direct avec les administrés, relais des maires, députés et autres élus, les personnes qui consacrent leur vie professionnelle, et souvent personnelle, au service de nos représentants, méritent d’être considérés, protégés dès lors qu’ils s’exposent à des risques similaires.