- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après l’article 222‑13, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable des infractions prévus aux articles 221‑11 et 222‑13, lorsque ces dernières sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou le titulaire d’un mandat électif. »
La proposition de loi, dans son titre Ier, vise à renforcer l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre des élus. Pour ce faire, l'article 1er prévoit des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdement les auteurs de violences commises contre les élus de la République.
Cet amendement propose d'interdire du territoire tout étranger coupable de "violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail" et de "violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours", prévues respectivement à l'art. 221-11 et 222-13 du code pénal, lorsque ces violences sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou le titulaire d'un mandat électif.