- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Le groupe Écologistes-NUPES propose de porter le délai de prescription pour porter plainte lorsqu’un élu est victime d’un délit non pas seulement à 1 an mais à 3 ans.
Si la proposition réalisée par ce texte constitue déjà une avancée, par rapport aux 3 mois préalablement, pour une diffamation ou une injure publique à compter du prononcé du propos, nous considérons que cela demeure insuffisant. En effet, passé le choc possible, décider de s’engager dans une démarche de plainte peut prendre du temps. De plus, en cas de harcèlement moral, le délai de 3 mois ou d’1 an nous semble insuffisant pour offrir la possibilité de documenter une réitération de propos ou comportement ayant pour effet ou objet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cette dégradation peut être constatée par le biais d’une altération de sa santé physique ou mentale, or, et en particulier pour le cas de la dégradation de la santé mentale, en prendre conscience avant de réaliser les démarches de plainte peut prendre du temps. En portant le délai de prescription à 3 ans, l’étau du délai se desserre autour de l’élu local qui pourra donc réaliser des démarches de façon plus sereine.