- Texte visé : Proposition de loi n°1713, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer cet article devenu sans objet à la suite de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le présent article élargit à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, au lieu de moins de 3 500 habitants, le bénéfice de la compensation financière par l’Etat des coûts de couverture assurantielle supportés par les communes pour l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette compensation correspond à la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). L’extension des communes éligibles à la compensation financière ne porte que sur les contrats d’assurance pour la protection des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages. Les communes sont en effet obligées de souscrire à une couverture assurantielle pour ces risques depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
La loi de finances pour 2024, dans son article 247, a d’ores et déjà étendu la compensation financière aux communes de moins de 10 000 habitants, avec un financement supplémentaire de la part “protection fonctionnelle” de la DPEL de 400 000 €.
Le groupe Écologiste – NUPES salue cet élargissement des communes bénéficiaires alors que les coûts des contrats d’assurances des collectivités connaissent une augmentation importante. Néanmoins, le montant de la compensation, fixé par un barème pris par décret, en fonction de la population de la commune demeure trop faible et n’est pas en mesure d’offrir une véritable compensation et un accompagnement suffisant aux communes. C’est ce que relève le rapport d’information « Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires » du sénateur Mathieu Darnaud en juillet 2023. Nous demandons donc au Gouvernement une réévaluation du barème de compensation.